Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Babymatch est un service de mise en relation entre adultes consentants partageant un projet parental (co-parenting, procréation). Babymatch n'est ni un service médical, ni une agence d'adoption, ni une plateforme de rencontre intime.

2. Accès au service

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

3. Compte et contenus

L'utilisateur est responsable de ses identifiants et des contenus qu'il publie (photos, audio, texte). Tout contenu illicite, trompeur, à caractère sexuel ou portant atteinte à autrui entraîne la suspension immédiate du compte.

4. Abonnement Premium

• L'abonnement est facturé selon le plan choisi (mensuel ou annuel).
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation depuis l'espace de gestion.
• Les prix affichés sont en euros TTC.

5. Programme d'affiliation

Le parrain perçoit une commission de 20 à 30 % sur le prix net (après réduction filleul de 10 %) de chaque abonnement souscrit via son lien unique. Une période de validation de 14 jours s'applique avant déclenchement du paiement. Tout comportement frauduleux (auto-parrainage, multi-comptes) entraîne l'annulation des commissions et la fermeture du compte.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse pour bénéficier immédiatement du service. Voir la page Droit de rétractation.

7. Responsabilité

Babymatch fournit un outil de mise en relation. La plateforme ne peut être tenue responsable des relations, accords ou conséquences entre membres. Aucune garantie de résultat (rencontre, projet abouti, grossesse) n'est offerte.

8. Médiation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, l'utilisateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

9. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tribunal compétent : tribunal du lieu de résidence du consommateur.